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Conditions générales de vente mat-elec.com
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par mat-elec.com. Dont le siège social est: à Orléans 45000 , immatriculé au registre du commerce sous le numéro de Siret ci-après dénommé : 518 582 697 00018 Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de mat-elec.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre mat-elec.com, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de mat-elec.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par mat-elec.com.
Mat-elec.com, se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de mat-elec.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Mat-elec.com, se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– accepter les conditions générales de vente.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Sauf accord entre notre service comptable et client, toute commande réglée par chèque ou virement bancaire reste dans nos systèmes pendant 10 jours ouvrables.
Au-delà sans réception du règlement celle-ci sera automatiquement annulé.
Rétractation
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter : MAT-ELEC
- soit par mail à www.mat-elec.com,
- soit par téléphone au 0892 420 422 code 3011 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 17 heures, en se munissant de son n° de commande..
Pour optimiser les conditions du retour du produit au bénéfice du Client, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle : www. mat-elec.fr qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés. Les produits ne devront pas avoir été utilisés.
En outre, les retours ne sont pas acceptés :
- pour les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques, Jeux PC...) si la demande de retour est hors délai et/ou s'ils ont été descellés.
- pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai sept jours prévu précédemment (développement photos, téléchargement de musique, de jeux, de sonneries de téléphone, coffrets cadeaux pré-activés, etc...).
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, mat-elec conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les produits ne doivent pas avoir étés ni installés, ni utilisés, les produits renvoyés doivent êtres les mêmes que ceux expédiés par nos soins, chaque produit ayant été scannés avant envoi une vérification sera faite lors du retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire,chèque, ou virement bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé LCL SHERLOCK’S qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Nous vous informons que nous poursuivrons systématiquement pour Fraude à la Carte Bancaire, Contrefaçon de Carte de Paiement, Escroquerie, Abus de Confiance et / ou Répudiation abusive toute personne ayant directement ou indirectement tenté de frauder sur ce site.Les peines encourues vont jusqu'à 390 000 euros d'amende et 5 ans de prison.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire, nous pouvons êtres amené à vous demandé des justificatifs prouvant votre identité liés aux achats sur notre site.
Le compte de l’acheteur ne sera débité des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Tarifs de livraisons et livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue lors de la commande.
Les frais de livraisons dont le calcul est automatique sur le site ne sont valables que pour la France métropolitaine.
Pour les DOM TOM les tarifs de livraisons devront faire l’objet d’une demande par Email sur notre adresse de contact, à savoir « contact@mat-elec.com »
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de mat-elec.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être faites sur notre email de contact, ou nous vous donnerons les démarches à suivres. contact@mat-elec.com dans un délai de trente jours à partir de la date livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de mat-elec.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mat-elec.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Sauf autorisation préalable.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de mat-elec.com.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Mat-elec.com, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à mat-elec.com, De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 06 novembre 2009 enregistrée sous le numéro 1393995
Archivage - Preuve
Mat-elec.com, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de mat-elec.com, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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